Les compétences de la communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération de la région dieppoise a pour vocation d'organiser l'espace et les ressources de ses communes membres pour assurer le développement de l'ensemble de son territoire.

Ainsi, elle dispose des compétences suivantes, obligatoires de par la loi, qu'elle exerce en lieu et place des communes :

1.Développement économique: création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, ainsi que les actions de développement économique d'intérêt communautaire.

Le 9 mars 2004, le Conseil communautaire a adopté deux délibérations importantes dans le domaine du développement économique

- un texte déclarant d'intérêt communautaire un certain de zones d'activités existantes et les futures zones à créer

Zones d'activités existantes : la ZAC d'Eurochannel, les zones d'activités d'Offranville, de Bréauté et Louis Delaporte sur Dieppe, ainsi que celles susceptibles d'être réhabilitées

- un texte déclarant d'intérêt communautaire des actions permettant le maintien ou l'accueil d'activités économiques sur le territoire intercommunal

Chacune des zones existantes fera l'objet d'une proposition de transfert qui sera soumise au Conseil de Communauté après analyse des conditions techniques, juridiques et financières de l'opération par les commissions compétentes ( Développement économique, Aménagement de l'espace communautaire, Finances).

Les actions économiques déclarées d'intérêt communautaire sont celles qui, par leur impact sur l'emploi ou sur le tissu économique, ont un effet sensible sur le développement de l'ensemble de l'agglomération ou son équilibre social et économique.

Renforcer l'attractivité de l'agglomération et affirmer sa vocation de pôle régional est la priorité des élus.

2.Aménagement de l'espace communautaire: Elaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale 'SCOT', création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, organisation des transports urbains.

3.Equilibre social de l'habitat : Elaboration d'un programme local de l'habitat; détermination d'une politique globale du logement communautaire ; actions et aides financières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4.Politique de la ville dans la communauté: dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Sont déclarés d'intérêt communautaire

La Mission Locale Dieppe-Côte d'Albâtre en matière d'insertion économique et sociale des jeunes générations. Délibération du 29-juin-04

"Le PLIE au titre des dispositifs contractuels d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire et des actions
qui en découleront." Délibération du 25-janv-05

La transformation du CLSPD intercommunal en un CLSPD communautaire au titre des dispositifs contractuels de prévention de la délinquance d'intérêt communautaire et des actions qui en découleront. Délibération du 25-janv-05

La communauté a d'autre part choisi trois compétences optionnelles :

1. L'assainissement

2. L'eau
3. La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt comunautaire par délibération du 28 juin 2005

Les études d'évaluation des coûts de transfert d'équipements existants et les études de faisabilité d'équipements ruraux.

- Sont déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 09-mars-04
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire
"Construction d'un nouveau stade sur le territoire de Saint-Aubin-sur-Scie répondant aux critères cumulatifs suivants:
●équipement structurant revêtant un caractère unique par son dimensionnement, la pratique ou le niveau de pratique qu'il permet,
●équipement dont la dimension permet d'accueillir des évènements sportifs de grande importance contribuant au rayonnement de la communauté d'agglomération et permettant l'accueil dans de bonnes conditions d'un public nombreux,
●équipements que pourront utiliser les associations sportives et les établissements scolaires des communes de l'agglomération nécessitant des structures d'accueil adaptées."
- par délibération du 28 juin 2005

Les études d'évaluation des coûts de transfert d'équipements existants et les études de faisabilité d'équipements ruraux.

Enfin, des compétences facultatives viennent compléter les domaines d'intervention de Dieppe Maritime :

1. Elaboration et mise en oeuvre d'une politique de valorisation des atouts touristiques de la région dieppoise

Sont déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005

a-Elaboration d'un schéma d'aménagement et de développement touristique local en cohérence avec les politiques touristiques régionale et départementale reposant sur la signature de contrats d'objectifs avec les acteurs du tourisme.La communauté d'agglomération de la Région Dieppoise affiche, à travers sa volonté d'élaborer un schéma d'aménagement et de développement touristique local, son objectif de créer un office de tourisme de pôle dont la forme juridique reste à définir.


b-L'attribution de subventions, dans le cadre d'un partenariat, à des organismes ou associations oeuvrant ou ayant des actions permanentes ou ponctuelles à titre évènementiel d'ampleur internationale, nationale, régionale, départementale ou d'agglomération répondant aux critères suivants :
 impact médiatique renforçant l'attractivité touristique du territoire de l'agglomération,
 retombées économiques,
 fidélisation des touristes.


c-La conduite ou la participation de la communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à des études destinées à valoriser l'attrait touristique de l'agglomération et/ou à développer l'accueil touristique et à définir des programmes d'actions,


d-L'intervention de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise en complémentarité des aides existantes dans le domaine de l'hébergement touristique et d'équipements contribuant à la promotion du territoire dans le cadre de contrats d'objectifs.


e-L'adhésion ou la substitution de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à ses communes membres dans des associations intervenant dans le domaine touristique et ayant signé un contrat d'objectifs avec Dieppe-Maritime.


f-La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.

2- Actions et aides financières en faveur d'opérations culturelles, sportives et éducatives d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005
a - Le développement de la lecture publique :
En s'engageant dans une telle politique, la Communauté d'Agglomération entend, non seulement renforcer son rayonnement et son attractivité pour attirer et fixer une population nouvelle, mais aussi améliorer le service public en matière de lecture publique sur l'ensemble du territoire afin de garantir à l'ensemble des habitants un service de qualité.
La Communauté d'Agglomération devra donc se doter des moyens nécessaires à l'atteinte de ses objectifs. Elle le fera notamment par le biais d'études destinées à définir les différents niveaux d'interventions possibles, les moyens à mettre en œuvre et les étapes à respecter pour y parvenir.

b - L'élaboration d'une politique de développement artistique permettant de promouvoir :
 des spécificités locales fortes en matière culturelle notamment le développement des musiques anciennes et les activités en découlant.
 des artistes reconnus à un haut niveau de professionnalisme répondant aux deux critères suivants :
- résidant sur le territoire de la communauté d'agglomération,
- souhaitant travailler pour des actions auprès des publics locaux ou pour le rayonnement de l'agglomération.

c- Le soutien ponctuel à l'évènementiel, quelque soit le domaine artistique,
 dès lors que l'événement a un rayonnement très important sur et hors agglomération,
 à condition qu'un partenariat soit mis en œuvre avec le porteur de projet, en amont de la demande de subvention.

Sont déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 28 septembre 2004

"Les actions contribuant au rayonnement de l'agglomération en apportant un soutien financier et/ou logistique dans les conditions suivantes:
●aux associations sportives pratiquant des sports d'équipe, en championnat, lors de la montée en division supérieure, à partir du niveau national,
●aux associations sportives pratiquant des sports d'équipe, en équipes premières, en championnat et lors de la montée en division de district et de ligue. "

3. Création ou aménagement et entretien de voies, routes, pistes et liaisons routières, cyclables et pédestres, d'intérêt communautaire

Sont déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005
La création ou l'aménagement et l'entretien des voies infra zones d'activités économiques déclarées d'intérêt communautaire.

4. Actions en faveur de l'amélioration de la desserte et des voies de communication (voies ferrées, liaisons maritimes ou aériennes)

Sont déclarés d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005

La participation à des instances de réflexion oeuvrant dans le domaine des dessertes de communication par voies ferrées, liaisons maritimes ou aériennes.

5. Protection des zones sensibles d'intérêt écologique et lutte contre les nuisances sonores

Sont déclarées d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005

► PROTECTION DES ZONES SENSIBLES D'INTERET ECOLOGIQUE
a.1- La mise en place d'actions de sensibilisation et de valorisation des zones humides suivantes :
- la zone estuarienne de la Scie (Pourville - commune d'Hautot-sur-Mer),
- les prairies humides au bord de l'Eaulne (communes d'Ancourt et de Martin-Eglise),
- les prairies humides au bord de la Scie (commune de Saint Aubin sur Scie).
- les prairies humides dites « prairies budoux » (communes d'Arques la bataille et Martin-Eglise).


a.2- La surveillance du milieu littoral incluant les falaises, les plages et les valleuses en partenariat avec les relais locaux (communes, associations).


a.3- La participation au comité de gestion des sites appartenant au conservatoire du littoral.


a.4- Le développement d'actions de valorisation nouvelles en complémentarité avec les actions des structures existantes en terme de « tourisme vert ».


a.5- Actions de sensibilisation sur la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques concernant les cours d'eau, rivières et fleuves suivants :
- L'Eaulne, La Varenne, L'Arques, La Scie, La Saâne,


a.6- La mise en place d'actions de valorisation, en concertation avec l'ONF, sur les espaces boisés suivants :
- la forêt d'Arques (forêt domaniale),
- le bois des communes (commune de Varengeville-sur-mer),
- le bois de Bernouville (commune d'Hautot-sur-Mer),
- le bois de l'Ailly (commune de Sainte Marguerite sur Mer),


a.7- Soutien aux actions de préservation des éléments du patrimoine naturel (talus cauchois, haies, clos masures, arbres remarquables…)en complémentarité des autres aides mobilisables.


a.8- Actions de soutien à la réalisation d'un inventaire paysager en complémentarité des autres aides mobilisables.

a.9 - Promotion d'une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) par des actions de sensibilisation et d'information.

►LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
b.1- Actions d'informations et de sensibilisation à la réduction du bruit.


b.2- Toute étude liée à un nouveau projet structurant permettant de définir un programme d'actions contre les nuisances sonores.

6. Actions en faveur de la formation (IUT...)

7. Aménagement et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage.

Est déclarée d'intérêt communautaire par délibération du 28 juin 2005

La création d'une aire de grand passage, laquelle relève d'une problématique d'agglomération.

Cependant, l'exercice de l'ensemble de ses compétences n'est pas automatique, hormis l'assainissement, l'eau, les transports urbains, le SCOT et le PLH.

En effet, pour que Dieppe Maritime puisse intervenir sur les autres compétences, le conseil de communauté a défini l'intérêt communautaire dans chacune d'elle.

Ainsi, s'agissant des zones d'activité économique, la communauté d'agglomération a délibéré afin de déterminer quelles étaient les zones d'intérêt communautaire que Dieppe Maritime avait donc pour vocation de gérer, d'entretenir, de développer.